19-09
19:44:34 Le Sénat a approuvé mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi sur la délinquance, prévoyant un durcissement substantiel des sanctions pour les infractions relatives aux chiens dangereux.
Aux termes de l'amendement adopté mardi, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende (au lieu de 3 mois et 3.750 euros actuellement) la détention sans autorisation d'un chien de première catégorie (chiens d'attaque) ou de deuxième catégorie (chiens de garde ou de défense). Est puni de cette même peine "le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant".
Des peines supplémentaires sont prévues pour les personnes physiques, notamment la confiscation des chiens et "l'interdiction pour cinq ans au plus" de détenir un chien de première ou de deuxième catégorie.
En outre, le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, de façon illégale, des chiens de première catégorie sera puni de "six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". "Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation" sera "puni des mêmes peines".
L'amendement, présenté par le rapporteur de la commission des Lois Jean-René Lecerf (UMP), stipule aussi qu'"en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou pour les animaux domestiques", le maire ou à défaut le préfet "peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et de faire procéder à son euthanasie".
Selon le dispositif adopté, l'euthanasie peut intervenir "sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires".
"Certains chiens qui doivent être déclarés ne le sont pas. A ce jour, 120.000 chiens, dont 20.000 de première catégorie, ont été déclarés (...) Or le ministère de l'Agriculture estime le nombre de chiens dangereux en circulation bien supérieur au chiffre enregistré, et il y aurait aujourd'hui dans notre pays 260.000 chiens d'attaque relevant de la première catégorie qui ne seraient pas déclarés", a souligné Christian Estrosi (Aménagement du territoire).
Selon le ministre, les dispositifs proposés dans l'amendement "seront très utiles aux maires et aux préfets pour éviter les accidents tragiques survenus ces derniers mois".
En juin dernier, deux enfants sont morts après avoir été attaqués par un chien et plusieurs personnes ont été blessées.
Mer 20 Sep 2006 - 13:19
